⚠️ Champs [À COMPLÉTER] à renseigner avant mise en ligne publique. Ce document est un point de départ raisonnable, pas un avis juridique — faites-le relire par un professionnel avant une mise en production commerciale.
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service « ToolImmob » (ci-après « le Service »), édité par Homéfa S., accessible à l'adresse immo.secury.ovh. Elles s'appliquent à tout utilisateur créant un compte (ci-après « l'Utilisateur »).
Le Service permet la saisie et le calcul indicatif de la synthèse fiscale de revenus locatifs (location nue, meublée, via SCI à l'IR, indivision) et l'identification des cases à reporter sur la déclaration de revenus. Le Service propose un plan gratuit et un plan Premium payant débloquant des fonctionnalités d'export supplémentaires (export comptable CSV, impression PDF).
Le Service est un outil d'aide au calcul et à l'organisation. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat fiscaliste ou de l'administration fiscale. L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données saisies et de sa déclaration fiscale. L'éditeur décline toute responsabilité en cas d'erreur, de redressement fiscal ou de préjudice résultant d'une utilisation du Service, dans les limites autorisées par la loi.
L'Utilisateur doit fournir un email valide et choisir un mot de passe d'au moins 8 caractères. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
Le plan gratuit donne accès à la saisie, au calcul de synthèse et à l'export de vos données personnelles brutes. Le plan Premium débloque l'export comptable (CSV) et l'impression PDF de la synthèse. [À COMPLÉTER — tarif, périodicité de facturation, moyen de paiement, une fois le module de paiement activé.] Toute évolution tarifaire sera communiquée aux utilisateurs concernés avec un préavis raisonnable.
L'Utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit. Le traitement de ses données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur peut exporter ou supprimer ses données à tout moment depuis l'onglet « Mon compte ».
Le Service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Il est recommandé à l'Utilisateur d'exporter régulièrement ses données via la fonction de sauvegarde.
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, entraînant l'effacement définitif de ses données. L'éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'usage abusif ou frauduleux du Service.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de [À COMPLÉTER].
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